Fiche de souscription Projet logement ENSAS

Je reconnais être personnellement et juridiquement responsable de mes actes. Je respecterai mes engagements pris dans le cadre de ce projet de souscription au logement.

• En cas de non-versement pendant 02 mois, le logement sera restitué à une autre personne et le remboursement des cotisations du concerné sera remis 03 mois dès signature avec le nouveau souscripteur. Un prélèvement de 10 % sera appliqué sur le montant cotisé ;
• Pour celui/celle qui démissionne ou pour des raisons personnelles sort de la SOLIBRA-IDIS est tenu de solder totalement le montant restant. Après 1 mois de non-paiement, le logement sera restitué à une autre personne et le remboursement des cotisations du concerné sera remis 03 mois dès signature avec le nouveau souscripteur. Un prélèvement de 10 % sera appliqué sur le montant cotisé.

Je donne mon consentement exprès à la mutuelle ENSAS SOLIBRA-IDIS, sise à Abidjan Treichville, 01 BP 1304 Abidjan 01, représentée par Monsieur KOUADIO Kouakou Denis, pour le traitement et le transfert de mes données au partenaire dénommé : GUEYE COMPAGNIE INTERNATIONAL (GCI), de mes informations personnelles ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

Le transfert et le traitement de mes données à caractère personnel se feront dans le respect de ma vie privée. Mes données à caractère personnel seront conservées jusqu’au terme de mon contrat de travail. Cependant je dispose du droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de mes données à caractère personnel transférées.